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23/08/2015

 

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Demande de certificat de non gage  

Vous vendez votre voiture:comment obtenir votre certificat de non gage sur votre PC :

Demandez un certificat de situation administrative de votre véhicule


1) Votre demande a abouti
Il n'y a ni gage, ni opposition au changement de carte grise.
Vous pouvez consulter et éditer le certificat de situation administrative sur votre imprimante et le joindre au dossier d'immatriculation du véhicule.

2) L'interrogation du fichier révèle, soit la présence d'un gage, soit une opposition au changement de carte grise

Pour obtenir, un certificat détaillant les informations gage et/ou opposition, et des renseignements utiles, vous devez vous rendre au guichet en préfecture, en sous-préfecture ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Vous devrez présenter une pièce d'identité prouvant votre droit à communication des informations concernées, afin d'obtenir le certificat de situation administrative détaillé.

3) Le système a relevé des incohérences entre les informations que vous venez de saisir et les données correspondantes de la carte grise

Vous pouvez procéder à une nouvelle saisie, en vérifiant soigneusement l'exactitude des informations portées sur votre carte grise.