Ouest-France 26-27 mars 2016

Louer un meublé : de nouvelles règles

Droits. Poser ses valises sans déménager : la location meublée a ses charmes. Depuis peu, les occupants sont mieux protégés.

Louer un meublé : un mode d'hébergement pratique pour les étudiants et les jeunes travailleurs qui suivent un stage ou une formation loin de chez eux. Pas besoin de déménager. Une valise suffit pour s'installer.

Avant la loi Alur, l'équipement pouvait varier d'un meublé à l'autre. Il fallait juste que le locataire puisse y dormir, manger et vivre convenablement. Depuis le 31 juillet 2015, un décret est venu graver dans le marbre la liste du mobilier obligatoire. Un meublé digne de ce nom doit désormais être équipé d'une literie avec couette ou couverture, de volets ou de rideau occultant dans la chambre à coucher, de plaques de cuisson, d'un four ou four à micro-ondes, d'un réfrigérateur-congélateur, de la vaisselle et ustensiles de cuisine, d'une table et de chaises, d'étagères de rangement, de luminaires et du matériel pour faire le ménage.

Depuis le 1er août, les contrats de location d'un logement meublé doivent se faire sur la base d'un bail type. Il contient les clauses essentielles et obligatoires comme le nom et l'adresse dès intéressés, le dépôt de garantie (limité à deux mois de loyer sans les charges), le montant du loyer. Ce contrat doit être accompagné d'un inventaire détaillé du mobilier ou encore d'un dossier de diagnostic technique.

Avant la loi Alur, c'était un peu le far-west. Les propriétaires de meublés disposaient d'une grande liberté pour y insérer des clauses abusives comme celle de faire supporter tout ou partie des travaux au locataire. Tout ça, c'est terminé ! La législation limite ces facturations aux petites réparations (changement de joints, remplacement des interrupteurs...)

et à l'entretien courant, comme pour une location classique. De même qu'il n'est plus autorisé d'imposer un prélèvement automatique pour le loyer ou de facturer une quittance.

C'est l'une des spécificités de la location meublée. Le bail est souscrit pour une durée minimale d'un an renouvelable. Il sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d'un an si aucun congé n'est donné entre-temps. Une exception si le locataire est étudiant. La durée du bail s'en trouvera réduite à neuf mois, sans renouvellement automatique.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d'un mois (contre trois pour une location vide), y compris lorsque la durée est réduite à neuf mois pour un étudiant. De son côté, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour la fin du bail, en respectant un préavis d'au moins trois mois. Il doit aussi motiver sa décision et uniquement pour l'une de ces trois raisons : reprise du logement, vente du logement ou motif légitime et sérieux (non-paiement des loyers: dégradations...). En dehors de ces motifs, le refus de renouvellement est injustifié.

Sébastien JENSONNY.